FRANCE MEDISURGERY

 

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

Dernière mise à jour effectuée le : 31 juillet 2021

 

Préambule

 

La poursuite de la navigation sur notre Site www.francemedisurgery.com vaut de la part des utilisateurs une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.

 

La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

 

Le Site est géré par la Société France MediSurgery qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, il est donc de la responsabilité des utilisateurs de consulter les C.G.U. régulièrement. Toute utilisation de notre site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’utilisateur est invité à ne plus utiliser notre Site.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Sur notre site internet, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

 

  • « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ;

 

  • « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n°92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du site par l’utilisateur ;

 

  • « Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre site ;

 

  • « Praticien » : désigne le Médecin français ou le Professionnel de santé français partenaire de France MediSurgery et étant mis en relation avec l’Utilisateur pour toute demande de téléconsultation ;

 

  • « Société » : désigne la société France MediSurgery, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro F 878 673 755 et dont le siège social est sis 21 rue de la Tête d’Or 69006 Lyon ;

 

  • « Site » : désigne le site internet www.francemedisurgery.com ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur ;

 

  • « Utilisateur » : désigne tout individu utilisant notre Site et ayant accès à son contenu ;

 

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

 

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de notre site, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

  • Propriétaire : « Société » : désigne la société France MediSurgery, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro F 878 673 755 et dont le siège social est sis 21 rue de la Tête d’Or 69006 Lyon ;

 

  • Responsable éditorial : Dr Jérôme Emptoz.

 

 

 

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Pour l’utilisation de notre Site, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l’onglet correspondant sur notre site.

 

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE

 

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès au Site par des mineurs pas plus qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas d’informations erronées ou mensongères fournies par les utilisateurs du Site.

 

ARTICLE 5 – SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC UN MEDECIN OU PROFESSIONNEL DE SANTE

 

  1. Objet

 

France MediSurgery a pour objectif de proposer à ses utilisateurs, après une analyse soignée de leur dossier médical, une mise en relation avec un Médecin ou chirurgien ou professionnel de santé français, dit « Praticien », spécialisé dans la maladie de l’Utilisateur ou le mieux adapté pour répondre à ses besoins.

 

  1. Organisation de la mise en relation

 

Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire accessible au lien suivant : https://www.francemedisurgery.com/télé-médecine et renseigner toutes les données nécessaires à l’examen de son dossier médical.

 

France MediSurgery procèdera à un examen des données fournies puis recherchera le professionnel de santé français pouvant répondre au mieux aux besoins de l’Utilisateur. France MediSurgery se chargera ensuite de mettre en relation l’Utilisateur avec le professionnel sélectionné en lui fournissant ses coordonnées accompagnées d’un devis et d’un plan de prise en charge personnalisé.

 

Les services de France MediSurgery s’arrêtent exclusivement à la mise en relation entre l’Utilisateur et le praticien sélectionné. Une fois la mise en relation effectuée – par le biais d’une transmission d’un e-mail avec les coordonnées nécessaires – l’Utilisateur et le Praticien doivent organiser la téléconsultation par leurs propres moyens.

 

  1. Les praticiens partenaires

 

La mise en relation est effectuée avec des praticiens :

 

  • Médecins généralistes, chirurgiens ou spécialistes ;

  • Inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins ;

  • Situés sur tout le territoire de la France Métropolitaine. France MediSurgery ne prend donc aucun engagement à fournir à l’Utilisateur les coordonnées d’un Praticien proche de son lieu de résidence.

 

  1. Paiement des services

 

Une fois le devis accepté par l’Utilisateur sur une prise en charge, le paiement de la téléconsultation s’effectue via un lien de paiement sécurisé, transmis par e-mail par France MediSurgery au Patient. France MediSurgery est chargé d’effectuer la rétrocession des honoraires aux Médecins Partenaires selon une convention de Partenariat établie avec ces derniers.

 

  1. Téléconsultation

 

La téléconsultation entre le Patient et le Médecin Partenaire sera organisée via une plateforme numérique externe à France MediSurgery, Nomadeec, plateforme numérique spécialisée dans la télémédecine. Pour plus de renseignements concernant le traitement des données du Patient via Nomadeec, ce dernier est invité à consulter le lien suivant (https://nomadeec.com/en/gdpr-data-protection/).

 

Le Médecin Partenaire fera parvenir au Patient un lien – via la plateforme Nomadeec – pour permettre à ce dernier de se connecter et d’avoir accès à l’espace de téléconsultation.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES RELATIVES A LA FOURNITURE DES SERVICES

 

  1. Limitation quant à la fourniture des services

 

Aucun service de téléconsultation n’est directement fourni par France MediSurgery, l’Utilisateur et le Patricien devant faire leur affaire d’organiser, selon leurs propres modalités et en sélectionnant la plateforme numérique de leur choix, indépendante de France MediSurgery, la téléconsultation.

 

France MediSurgery n’intervient, à quelque titre que ce soit, dans l’organisation ou le déroulé de la téléconsultation. L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la mission de France MediSurgery soit considérée comme exécutée dès la transmission à l’Utilisateur, par France MediSurgery, des coordonnées d’un Praticien partenaire accompagné d’un devis et d’un plan d’accompagnement.

 

En outre, l’Utilisateur est informé que la téléconsultation ne peut remplacer le parcours de soin habituel de l’Utilisateur et doit venir en complément et non en substitution dudit parcours. Le service proposé par France MediSurgery n’a pas vocation à concurrencer la médecine clinicienne mais à développer les mises en relation entre patients avec des praticiens adaptés à leur situation médicale et pouvant répondre à leurs demandes.

 

Les praticiens partenaires de France MediSurgery et proposés aux Utilisateurs agissent en qualité de professionnels libéraux indépendants et sans aucune lien de subordination avec France MediSurgery. A ce titre, France MediSurgery ne prend aucun engagement quant :

 

  • A l’organisation des téléconsultations ;

  • A la qualité des téléconsultations ceci relevant d’une part de l’opérateur numérique choisi par le Praticien et l’Utilisateur pour organiser la téléconsultation et d’autre part du Patricien qui est seul responsable du déroulé et de la qualité de la téléconsultation d’un point de vue médical. Ils assument la responsabilité des informations, diagnostics et prescriptions éventuelles qu’ils délivrent à leurs patients.

  • A la qualité des soins délivrés par les Praticiens, ces derniers étant délivrés sous la responsabilité exclusive du Praticien.

 

  1. Respect du secret médical

 

Les informations fournies via le Questionnaire de demande de téléconsultation contiennent des données personnelles de santé. Elles sont considérées comme confidentielles et couvertes par le Secret médical.

 

Par conséquent, et en application de notre politique de protection des données personnelles, ces données ne sont accessibles uniquement que par le Dr Jérôme Emptoz, Président de la Société France MediSurgery qui utilise ces données aux fins uniques de trouver le Patricien le plus adapté aux besoins de l’Utilisateur. Les données sont transmises au Praticien sélectionné et sont enregistrées dans une base de données sécurisée.

 

France MediSurgery et ladite base de données sont hébergés chez (nom), reconnu comme un hébergeur de données de santé agréé par la Haute Autorité de Santé conformément à l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.

 

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques, photographies (hors celles libres de droit), textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de France MediSurgery ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

 

  • Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;

  • Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;

  • Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;

  • Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

 

En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les marques verbales et visuelles (logos) de France MediSurgery sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de la Société ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par notre Société à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.

 

 

ARTICLE 8 – GESTION DU SITE

 

Notre Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

 

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;

  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;

  • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

France MediSurgery s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES QUANT A L’UTILISATION DU SITE

 

  1. Accès au site

 

France MediSurgery s’engage à faire tout son possible afin que le site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, notre Société ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. France MediSurgery ne prend qu’une obligation de moyens à ce titre et non de résultat.

 

France MediSurgery et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

 

  • Du fait de l’usage du site ou de tout autre service accessible via internet ;

  • Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.

 

  1. Description des services fournis

 

Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

  1. Matériel utilisé

 

Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

 

France MediSurgery n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.

 

L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

 

 

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES

 

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de France MediSurgery, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@francemedisurgery.com.    

 

France MediSurgery est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où France MediSurgery accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

 

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, France MediSurgery n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige - soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.